Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité décrit les données à caractère personnel que nous collectons lorsque vous utilisez le site Transport Express. Elle explique également la manière dont nous traitons et conservons ces données ainsi que les droits dont vous disposez par rapport au traitement de vos données personnelles.

1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. Le responsable de traitement des données personnelles collectées sur le site Transport Express est la société CAP Express immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 791 227. Son siège social se situe au 11 rue Clapeyron, 75008 Paris.

2. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Une donnée personnelle est une information permettant d’identifier directement (nom, prénom…) ou indirectement (numéro de téléphone, adresse email…) une personne physique. Cela signifie que les données sur les entreprises (nom, adresse postale, numéro de téléphone du standard, adresse email de contact générique) ne sont pas des données à caractère personnel. 

Nous collectons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou à une liste de distribution d’emails, commandez un transport, contactez le service client par mail ou par téléphone mais également lorsque que vous naviguez sur notre site internet via l’utilisation de cookies. CAP Express collecte les données suivantes.

À la création d’un compte

Nous collectons les coordonnées de l’utilisateur :

• Nom*
• Prénom*
• Adresse email*
• Numéro de téléphone*
• Société
• Adresse*
• Complément d’adresse

*Champs obligatoires

À la commande d’une course

Nous collectons les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, les informations de paiement ainsi que le détail de la prestation demandée.

Les coordonnées de l’expéditeur

• Nom*
• Prénom*
• Numéro de téléphone*
• Société
• Adresse*

Les coordonnées du destinataire

• Nom*
• Prénom*
• Numéro de téléphone*
• Société
• Adresse*

Le type de prestation demandée

• Détail de la commande (type de véhicule, délai de livraison, date et heure, instruction de livraison)*
• La date de la commande*
• La distance parcourue*
• Le montant facture*

Les informations de paiement*

* Champs obligatoires

À l’inscription sur une liste de diffusion

Lorsque vous vous inscrivez à notre liste de diffusion d’emails, nous collectons uniquement votre adresse email.

À la connexion sur le site Transport Express

Nous collectons des informations sur l’appareil que vous utilisez ainsi que des informations de navigation.

Les informations de l’appareil

• Adresse IP
• Le système d’exploitation
• La marque de votre appareil
• Le fournisseur de service
• La résolution d’écran
• …

Les données de navigation

• L’identifiant unique attribué à chaque visiteur et à la date d’expiration et de cet identifiant
• Le navigateur utilisé
• Le type et le nombre de pages vues
• …

Pour en savoir plus sur les données que nous collectons lors de votre connexion au site Transport Express, veuillez consulter l’article 10 de cette politique de confidentialité qui traite des cookies mis en place sur le site Transport Express. 

Lorsque vous contactez le service client

Nous conservons vos informations personnelles ainsi que l’historique des échanges entre vous et notre service client. 

• Nom
• Prénom
• Adresse email
• Société
• L’historique des emails envoyés au service client
• L’historique de vos demandes de devis

3. Pourquoi collectons-nous vos données ?

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

La gestion du compte utilisateur : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour créer et mettre à jour les comptes utilisateurs. 

La réalisation de la prestation de service demandée : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour fournir les services demandés, notamment pour :

• Valider les instructions de livraison
• Vérifier les informations de livraison d’un colis
• Contactez le client, l’expéditeur et/ou le destinataire par téléphone ou via un courrier électronique
• Envoyer des communications non commerciales par email, par exemple une facture

La réalisation et la gestion d’opération marketing : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour envoyer des communications commerciales incluant des opérations de segmentation sur la base de la date d’inscription, la zone géographique, l’historique des services utilisés.

La gestion de la relation client : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour répondre aux demandes d’information, gérer les réclamations, les incidents et contrôler les réponses de notre service client afin d’en améliorer le fonctionnement.

La gestion des droits des utilisateurs : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour vérifier la légitimité des demandes et exécuter les demandes des utilisateurs quant à leur droits (droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité, droit d’opposition et de limitation de traitement.

L’élaboration de statistiques : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour élaborer des statistiques afin d’analyser leur comportement, comprendre comment ils utilisent la plateforme afin d’améliorer le site, les services et produits proposés ainsi que l’expérience utilisateur. 

La gestion des déclarations auprès des assurances : nous utilisons les données personnelles des utilisateurs pour souscrire à des assurances et déclarer un sinistre auprès de courtiers en assurance. 

À des fins judiciaires : nous pouvons utiliser les données personnelles des utilisateurs pour enquêter sur des réclamations ou des litiges liés à l’utilisation des services, ou pour répondre à des demandes des autorités compétentes.

4. Sur quelle base juridique repose le traitement de vos données ?

Les données des utilisateurs sont collectées et traitées conformément aux bases juridiques suivantes :

L’exécution d’un contrat : lorsque vous commandez un transport sur le site Transport Express, nous avons besoin de traiter vos données personnelles pour exécuter le contrat qui nous lie à vous (livraison, service client, facturation…).

Votre consentement : vous avez consenti par une déclaration ou par un acte positif clair, que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Par exemple, pour l’envoi d’une newsletter. 

L’intérêt légitime : les données personnelles des utilisateurs sont utilisées pour nous aider à mieux comprendre les besoins et les attentes de ces derniers et ainsi améliorer nos produits et services, adapter nos communications commerciales, assurer une protection contre la fraude et maintenir la sécurité du site internet.

L’obligation légale : les données personnelles des utilisateurs sont utilisées dès lors que la législation en vigueur impose leur traitement. Par exemple, dans le cas où les autorités compétentes réclament certaines données dans le cadre d’une enquête judiciaire.  

5. À qui sont transmis vos données personnelles ?

Les données personnelles collectées sur le site Transport Express sont destinées aux collaborateurs internes de CAP Express. Néanmoins, dans le cadre de son activité CAP Express peut être amené à transmettre ces données aux prestataires auxquels CAP Express fait appel dans le cadre de l’exécution de ses services, tels que : 

• Les coursiers
• L’expéditeur ou le destinataire
• Le prestataire de notre TMS (Transport Management System)
• Le prestataire de paiement
• Les prestataires de comptabilité
• Les courtiers en assurance et les compagnies d’assurance
• Les prestataires de web analytique
• Les prestataires d’envoi d’emails
• L’éditeur du site internet

En sa qualité de responsable de traitement, CAP Express s’assure que l’ensemble de ses prestataires et sous-traitants sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et qu’ils mettent notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données.

Lorsque ces partenaires sont situés en dehors de l’Union Européenne, CAP Express prend toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurisation de tels transferts en obtenant votre consentement exprès et non équivoque de partager vos données personnelles avec ces tiers.

CAP Express s’engage à ne pas vendre ou louer vos données personnelles à des tiers. 

6. Quelle est la durée de conservation des données personnelles ?

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies ci-dessus et cette durée varie en fonction de la finalité du traitement. 

Nous conservons vos informations pendant toute la durée de vie de votre compte et jusqu’à 3 années après avoir passé votre dernière commande et/ou avoir eu le dernier échange avec notre service client.

Concernant les documents comptables, ils seront conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Par documents comptables, nous entendons les livres et les registres comptables (livre journal, grand livre, livre d’inventaire…) ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client ou fournisseur).

Les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire. 

L’archivage implique que ces données seront anonymisées et ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

7. Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Vos données sont stockées dans nos bases de données ou celles de nos prestataires de services. Dans certains cas, et principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays (y compris en dehors de l’Union Européenne).

8. Comment sont protégées vos données personnelles ?

Nous utilisons différentes mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données personnelles et notamment pour les protéger contre toute destruction accidentelle ou intentionnelle, perte, destruction, altération, diffusion ou accès non autorisés ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisés. 

Mot de passe sécurisé : le compte de l’utilisateur du site Transport Express est protégé par un mot de passe sécurisé. Ce mot de passe doit comporter au moins 8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel. En aucun cas, Transport Express ne pourra accéder à votre mot de passe. En cas d’oubli de mot de passe, l’utilisateur recevra un lien de réinitialisation de mot de passe par email. 

Certificat SSL : notre site est doté d’un certificat SSL qui sécurise les échanges de données par chiffrement entre notre serveur web et le navigateur de l’internaute. Un site sécurisé est identifiable grâce au cadenas et au protocole « https » visibles dans la barre d’adresse et votre navigateur.

Stockage des données : durant leur période de conservation, les données personnelles des utilisateurs sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France et uniquement accessible à un nombre limité de personnes. 

Sensibilisation des collaborateurs à la protection des données personnelles : tous nos collaborateurs sont formés et sensibilisés à la confidentialité et à la protection des données personnelles des utilisateurs. 

9. Le droit des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement, d’opposition, de profilage, de limitation ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après vos décès.  

Le droit d’information : l’utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur les données que nous collectons, la manière dont nous les utilisons, leur durée de conservation et les destinataires de ces données.  

Le droit à d’accès : l’utilisateur peut accéder à l’ensemble des informations dont CAP Express dispose sur lui, connaître l’origine des informations qui le concerne et en obtenir une copie. 

Le droit de rectification : l’utilisateur peut exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées. 

Le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » : l’utilisateur peut demander, l’effacement des données personnelles qui le concerne. 

Le droit d’opposition : l’utilisateur peut s’opposer à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat. L’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale.

Le droit à la portabilité : l’utilisateur peut demander au responsable du traitement une copie des données personnelles le concernant sous un format structuré, courant et électronique que ce soit pour son usage personnel ou pour un transfert d’un organisme à un autre. Les transferts pourront être réalisés par la personne elle-même ou directement par CAP Express si ce transfert est « techniquement possible ».

Le droit au refus du profilage ou de décisions automatisées : toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. 

Une décision entièrement automatisée est une décision qui a été prise par un algorithme, sans aucune intervention humaine. Elle peut découler d’un profilage, mais ce n’est pas systématique : cette décision peut être prise sans qu’un profil ait été construit au préalable. 

Le droit à la limitation du traitement des données : si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, la licéité du traitement ou vous opposez à leur traitement, notre équipe procédera à des vérifications. Durant l’examen de votre demande vous pouvez demander le gel de vos données. C’est-à-dire, que le responsable de traitement conservera les données qu’il détient vous concernant, mais ne pourra les utiliser. 

Le droit au retrait du consentement : pour tous les traitements ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous justifier auprès de Transport Express.

Le droit de définir des directives au sort de ces données après sa mort : en l’absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne peuvent après son décès exercer les droits sur les données personnelles du défunt.

Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande, accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité :

• Par courrier, à l’adresse suivante : CAP Express, 11 rue Clapeyron, 75008 Paris
• Par courrier électronique, à l’adresse info@transportexpress.fr

Nous vous répondrons dans un délai d’un mois à compter de la date de réception d’une demande valide. 

Conformément à la réglementation, vous pouvez introduire toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France : CNIL – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris - https://www.cnil.fr

10. Les cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est une suite d’informations, de petite taille et identifié par un nom, qui est transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site, le contenu de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc…

Il existe deux types de cookies, les cookies propriétaires et les cookies tiers. Les cookies propriétaires, sont créés et déposés par le site que vous visitez. Les cookies tiers sont créés et déposés par d’autres sites, comme des régies publicitaires ou des services de web analytique.

Quels sont les cookies déposés et exploités par Transport Express ?

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur notre site. Ils permettent d’optimiser son fonctionnement et de vous donner accès à des fonctionnalités spécifiques.
Ils vous permettent également d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal. Ces cookies vous permettent ainsi d’avoir une navigation fluide et sur mesure.

Placer des cookies sur votre terminal est le moyen le plus simple et le plus rapide pour personnaliser et améliorer votre expérience utilisateur. 

Les cookies analytiques

Ces cookies nous permettent de récupérer des informations relatives aux comportements des utilisateurs et aux performances de notre site afin d’établir des statistiques et d’améliorer notre site et votre navigation. 

Pour en savoir plus sur les données collectées par Google Analytics, leur traitement et leur conservation, veuillez consulter la page suivante :

https://policies.google.com/technologies/types?hl=fr

Les cookies des réseaux sociaux

Ces cookies permettent de partager des contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site. 

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir lorsque que le terminal que vous utilisez pour consulter le site Transport Express est également connecté à vos profils sur le réseaux sociaux ou grâce aux boutons applicatifs « Partager », « J’aime » ... 

Politique de confidentialité de Facebook : https://www.facebook.com/policies/cookies/ 

Politique de confidentialité de Twitter : https://help.twitter.com/fr/rules-and-policies/twitter-cookies

Quelle est la durée de conservation des cookies ?

Les cookies seront conservés pendant une durée de 12 mois maximum. A la fin de ces 12 mois, votre consentement sera de nouveau sollicité via l’affichage du bandeau à cookie. 

Comment puis-je bloquer le dépôt de cookie sur mon terminal ?

Configurateur de gestion des cookies

Lors de votre première visite sur le site Transport Express, une bannière s’affiche en bas de votre écran. Sur cette bannière vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies sur votre navigateur. Vous pouvez également personnaliser votre choix. C’est-à-dire que vous pouvez choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur votre navigateur.

Vous pouvez à tout moment modifier votre choix en cliquant sur la vignette interactive en bas à gauche de votre écran.

Paramètres du navigateur

Vous pouvez également bloquer automatiquement le dépôt de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Pour supprimer, autoriser ou bloquer les cookies via votre navigateur, vous trouverez ci-dessous les manipulations à réaliser : 

Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Safari: https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/sites-disent-cookies-bloques-les-debloquer

Edge: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

Opera: https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

Si l’internaute refuse le dépôt des cookies essentiels au fonctionnement du site, certaines parties de notre site ne fonctionneront pas pleinement.  

11. Modification de la politique de confidentialité

Cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin de se conformer à la législation en vigueur. En cas de modification importante, nous vous en informerons et nous vous demanderons votre autorisation préalable à la mise en œuvre de ces modifications si le droit applicable en matière de protection des données l’exige. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité afin de prendre connaissance des dernières modifications qui y ont été apportées. 

Les données personnelles de l’utilisateur seront toujours traitées conformément à la Politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d’application rétroactive.